L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous autorise à obtenir votre dossier médical ou le transférer au médecin de votre choix.
Vous devrez en faire la demande par courrier en recommandé A/R en indiquant bien vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, dernière Société dans laquelle vous exerciez, et joindre une photocopie de votre pièce d’identité.
Préciser les modalités de communication soit : la remise en main propre (à privilégier), l’envoi postal en recommandé avec accusé de réception au domicile ou à un médecin de ville de votre choix en précisant son adresse.
Autre cas : les dossiers médicaux peuvent suivre les salariés dans le cadre d’un changement d’employeur.
Dans ces conditions, c’est le Service de Santé de votre nouvel employeur qui en fera directement la demande à votre précédent médecin du travail en vous ayant fait signer auparavant une autorisation de transfert de votre dossier médical.
