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Salariés vulnérables et activité partielle : publication d’un nouveau décret

Le Journal Officiel a fait paraître le 10 novembre dernier un nouveau décret pour les personnes vulnérables pouvant faire une demande de placement en activité partielle (Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020).

Par rapport à l’ancien décret daté du 5 mai 2020, nous pouvons retenir l’ajout de certaines pathologies neurologiques et l’ajout de critères restrictifs concernant le poste de travail.

Pour être reconnu salarié vulnérable afin de recourir à l’activité partielle, il faut cumuler deux critères précis.

1. Etre dans l’une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus,
  • Avoir des antécédents cardio-vasculaires,
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement,
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2 ),
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
  • Etre atteint de cirrhose au stade B,
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse,
  • Etre atteint d’une maladie :
    • du motoneurone,
    • d’une myasthénie grave,
    • de sclérose en plaques,
    • de la maladie de Parkinson,
    • de paralysie cérébrale,
    • de quadriplégie ou hémiplégie,
    • d’une tumeur maligne primitive cérébrale,
    • d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

2. Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail et ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles,
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide,
  • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail,
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence,
  • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Que faire en cas de désaccord entre le salarié et son employeur ?

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Nos équipes sont pleinement mobilisées et se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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