Obligatoire depuis 2001 pour toute entreprise dès le premier salarié, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est indispensable pour toute démarche de prévention des risques professionnels.
Après 25 ans, beaucoup d’entreprises ne possèdent toujours pas de DUERP ou ne le mettent pas à jour (soit 45% des employeurs interrogés d’après l’estimation de la DARES), le DUERP étant trop souvent perçu comme une contrainte administrative, alors que c’est un véritable levier de prévention.
Contrôles et sanctions renforcés
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté le 11 mai 2026 et composé de 115 articles contient notamment l’article suivant :
« L’article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux dispositions des I et II de l’article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d’absence du document. »
Après lecture attentive, cet article informe sur la sanction possible des employeurs par une amende administrative en l’absence des sous-obligations suivantes :
- Répertorier tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, assurer la traçabilité de ces expositions avec l’inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail de l’entreprise (y compris ceux liés aux ambiances thermiques
- Transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés en y ajoutant les données d’exposition aux facteurs de risques de pénibilité si nécessaire.
Cette sanction administrative peut s’élever jusqu’à 2000€ par travailleur concerné en cas de manquement et peut être doublée à 4000€ en cas de constat de récidive dans l’année en cas de non-conformité. Cependant, un simple avertissement pourra être prononcé par l’autorité administrative.
Rappelons aussi que le DUERP en version dématérialisée permettrait ainsi d’assurer la traçabilité des expositions en gardant toutes les versions du DUERP sur 40 ans.
DUERP selon la taille de l’entreprise
L’obligation de santé et de sécurité de la part de l’employeur conduit ainsi celui-ci à la mise en place du DUERP en démontrant la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques adaptée et suffisante tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit contenir la liste des différentes actions de prévention des risques et de protection des salariés que l’employeur doit identifier.
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un PAPRIPACT doit être mis en place en plus du DUERP et mis à jour annuellement.
L’absence de ce document démontrerait aussi qu’une carence d’analyse des risques aurait une incidence pour une démarche d’évaluation des risques correcte et suffisante.
DUERP et travail temporaire
Concernant les intérimaires, particulièrement exposés aux risques « car de passage », la jurisprudence rappelle que « la responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires est commune à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice » (responsabilité partagée) et qu’il « incombe au premier chef à l’entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection ». Enfin, « il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés » (Cass. Soc. 13 mai 2026, n° 25-10127)
La Cour de cassation considère ainsi que « seule l’entreprise utilisatrice est habilitée à identifier les risques inhérents à son activité dans son document unique d’évaluation des risques et son éventuel plan de prévention des risques et à prendre les mesures de prévention adaptées. Elle transmet à l’entreprise de travail temporaire, à cette fin, et de façon claire, les éléments susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité du salarié intérimaire (fiche de poste, fiche de liaison de la CNAMTS). »
Il est donc spécifié que le DUERP et le PAPRIPÄCT (élaboration et mise à jour du document de l’évaluation des risques auxquels les salariés intérimaires sont exposés) ne peuvent être ordonnés, mais n’enlève en rien la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire en tant qu’employeur.
Le CSE de l’entreprise de travail temporaire est donc chargé du suivi de l’hygiène et de la sécurité des salariés intérimaires, tandis que le CSE de l’entreprise utilisatrice a pour obligation de rester vigilant sur la santé et la sécurité de l’ensemble des travailleurs de l’établissement placés sous l’autorité de l’employeur.
Si le CSE de l’entreprise de travail temporaire constate que les intérimaires sont potentiellement exposés à un risque potentiellement grave dans l’établissement utilisatrice, il est en droit de déclencher une expertise, d’où l’importance de bien savoir « qui fait quoi » et « qui est responsable de quoi ».
« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques » (Cass. Soc. 18 février 2026, n° 24-14172, précité).
