Depuis quelques années, la loi concernant l’utilisation du téléphone au volant ne cesse d’évoluer. Tout d’abord avec l’interdiction de l’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant en 2003. En 2015, les oreillettes (même bluetooth kit main libre), les écouteurs et les casques sont également interdits.
L’arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2018 rappelle que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure».
Consulter son téléphone portable à un feu rouge ou dans les embouteillages, par exemple, est donc interdit.
Ces infractions au code de la route peuvent entraîner les sanctions suivantes :
- une amende de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours),
- un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Malgré ces verbalisations, « 70% des Français reconnaissent utiliser leur smartphone au volant dont presque 1 sur 2 pour passer un appel» Source : Baromètre 2019 du comportement des Français sur les routes, Axa Prévention, 18 juin 2019.
Pour rappel, le risque accident est multiplié :
- par 3 pour une conversation téléphonique,
- par 23 lors de la lecture ou de la rédaction d’un SMS au volant.
En France, 1 accident corporel sur 10 est dû à ce comportement dangereux. Le gouvernement a donc décidé de renforcer ces sanctions, en suivant l’une des mesures prévues lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018.
Suspension du permis de conduire en cas d’infraction commise en même temps que l’usage de son téléphone portable, par exemple clignotant non mis lors d’un dépassement.
Cette mesure qui fait partie du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), devrait être mise en place par décret dès la rentrée.
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