Dans ce contexte de pandémie, les entreprises rencontrent d’énormes difficultés pour relancer leur activité.
La gestion des salaires, les loyers, les factures d’électricité, de la téléphonie, de la mise en place des mesures sanitaires s’entassent…
Afin d’aider les entreprises à assurer la continuité de leur activité, des aides financières sont proposées par l’Etat et différents partenaires.
Les mesures gouvernementales à destination de l’ensemble des entreprises
Afin de tenter de limiter les impacts de cette crise sanitaire sur l’économie française, l’Etat a proposé un ensemble de mesures de soutiens immédiates à destination des entreprises.
URSSAF et Impôts directs – délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
- Les entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire peuvent reporter leurs cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF jusqu’à 3 mois. Les modalités de demande et les démarches varient en fonction du statut (entreprise de plus ou moins 5000 salariés, artisan ou commerçant, autoentrepreneur, microentreprise), et sont regroupées sur le portail de l’Urssaf. Afin d’ajuster leurs échéanciers à leurs revenus ou obtenir une aide de l’action sociale, les artisans et commerçants sont invités à se connecter sur leur compte.
- Les entreprises peuvent aussi reporter les échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP. Les entreprises les plus en difficultés, pour lesquelles un plan de report ou d’étalement ne serait suffisant, peuvent solliciter une remise des impôts directs. Une foire aux questions est disponible sur le site des impots.
- Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2020, peuvent à présent demander le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et de crédit TVA. Les documents sont télédéclarables sur leur espace professionnel.
- Pour faire face à des difficultés de paiement des échéances fiscales ou sociales la CCSF peut être saisie par les entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté : pour les TPE et PME dont l’activité a été suspendue par arrêté, cette mesure sera mise en place automatiquement. Pour celles ayant maintenu leur activité, leur situation sera étudiée au cas par cas.
Une aide allant jusqu’à 1500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions : retrouvez le récapitulatif de cette aide et des démarches pour en bénéficier sur Economie.gouv.fr.
Prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie et Médiation de Crédit : jusqu’au 31/12/2020, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, les entreprises pourront solliciter leur banque habituelle pour un prêt garanti par l’Etat.
Elles pourront aussi obtenir un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires en saisissant leur demande sur le site dédié.
Pôle Emploi – Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : outre la nécessité d’éviter les licenciements économiques, l’objectif secondaire est de faciliter le rebond économique des entreprises lors de la reprise d’activité en maintenant leurs compétences et leurs équipes initiales. Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient en CDI, CDD ou intérimaires.
Saisine du Médiateur des entreprises : cet organisme permet l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs. Un service directement disponible en ligne.
Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices : l’Etat propose 4 mesures principales pour soutenir les entreprises exportatrices et en défini les contours sur Economie.gouv.fr.
L’indemnité de repas versée à la place des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales : dans le cadre du confinement, certaines entreprises n’ont pas été en mesure de remettre les carnets de Titres Restaurants et les ont remplacés par une indemnité repas. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.
Vous pouvez retrouver ces mesures sur le site gouvernemental.
Egalement, vous pouvez télécharger le document récapitulatif du gouvernement renvoyant aux sites internet et documents précis en fonction de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise.
Assurance Maladie : une subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission de la maladie COVID-19 au travail
Cette aide correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection dans le cadre de de la prévention du COVID-19. Il peut s’agir de mesures d’hygiène et de nettoyage, puis de mesures barrières et de distanciation physique. Les conditions d’accès sont précisées sur le site d’Ameli.
Formation : le dispositif d’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation
Dans le contexte sanitaire actuel, le dispositif FNE-Formation a été renforcé temporairement pour répondre à la montée de besoins d’entreprises ayant placé leurs salariés en situation d’activité partielle. Un fascicule questions-réponses a été établi par le Ministère du Travail : vous y retrouverez toutes les informations nécessaires à la prise en charge des coûts pédagogiques et la procédure à suivre.
AGEFIPH – OETH – FIPHFP : leurs aides à l’insertion et au maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont très exposées aux risques sanitaires et professionnels liés à la pandémie du Covid-19.
Dans ce contexte, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) a mis en place 10 aides financières et services pour accompagner ces personnes handicapées dans l’emploi, et de soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés.
Ces mesures exceptionnelles sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020.
Les liens ci-dessous vous permettent de prendre connaissance des dispositifs :
L’OETH (Obligation d’Emploi des travailleurs handicapés) a de son côté crée un fond d’intervention et des mesures d’urgence pour les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (établissements de soins pour personnes âgées ou handicapées, ESAT, EHPAD, IME, IMPRO, FAM, MAS, CHRS, crèches, foyers d’hébergement…).
Une plateforme unique, accessible jusqu’au 31 décembre 2020, permet aux entreprises relevant de l’OETH de déposer les demandes urgentes.
Enfin, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), face à la crise de COVID-19 et suite aux décisions gouvernementales, a revu son organisation afin d’assurer avec la même attention le traitement des demandes.
Une synthèse des dispositifs mis en place est disponible depuis le lien suivant. L’organisation opérationnelle, l’assouplissement des délais, l’apprentissage et le maintien des formations à distance sont notamment détaillés.
