Réforme sante travail : l’inaptitude

Depuis l’application des décrets liés à la « modernisation de la Médecine du travail », la procédure de déclaration d’inaptitude est modifiée. Dorénavant, l’avis d’inaptitude peut être délivré en une ou deux visites, selon l’appréciation du Médecin du Travail, après avoir tout mis en œuvre pour maintenir le salarié sur son poste de travail.

L’inaptitude après une seule visite

La législation (article R.4624-42) permet de constater l’inaptitude en un seul examen médical, accompagné le cas échéant, des examens complémentaires.

L’inaptitude après deux visites

Si le Médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, une seconde visite est possible dans un délai maximal de 15 jours après la première.

Dans les deux cas, des conditions cumulatives doivent être réunies

Des conditions cumulatives doivent être remplies dans les deux cas :

  • Réaliser ou faire réaliser une étude de poste,
  • Réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail,
  • Indiquer la date de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
  • Un échange, par tout moyen, avec l’employeur afin de chercher des solutions pour maintenir le salarié au poste de travail.

L’inaptitude comme derniers recours par le médecin du travail

Les échanges médecin-employeur-salarié permettent de tout mettre en œuvre pour maintenir le salarié sur son poste de travail ou d’envisager un reclassement. Les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste sont étudiées, en cohérence avec les capacités restantes du salarié.

L’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail. Toutefois, quand la concertation a épuisé les pistes de maintien dans l’emploi ou de reclassement, que l’adaptation ou la transformation du poste de travail occupé n’est pas possible, le médecin du travail mentionne dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». L’employeur est alors exempté d’une recherche de reclassement.

Une nouvelle procédure de contestation devant les Prud’hommes

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant contester l’inaptitude sous un délai de 15 jours, en saisissant le conseil des Prud’hommes, pour demander la désignation d’un médecin expert (article R.4624-45). L’affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur du recours doit informer le médecin du travail.