Salarié désigné compétent

L’article L. 4644-1 du code du travail, à compter du 1er juillet 2012, précise que «l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise quel que soit l’effectif de celle-ci. ». Quel est son rôle et comment le choisir?

Avez-vous désigné un salarié compétent ?

salarie_competentLes missions qui lui sont confiées comprennent une démarche d’évaluation des risques professionnels, notamment par la réalisation de diagnostics, ainsi qu’une démarche de prévention en mettant en place des pistes d’améliorations. Il lui est également confié le suivi de la mise en œuvre des actions de préventions.

Ceci implique qu’il dispose des moyens requis (article R.4644-1 du code du travail) et d’une certaine autonomie. Un écrit n’est pas obligatoire, bien qu’un contrat de travail ou un avenant permettent d’apporter toutes les précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission.

Comment le désigner ?
Aucun diplôme ni expérience ne sont requis. Deux possibilités peuvent alors être envisagées :

  • une ou plusieurs personnes déjà présentes dans l’entreprise,
  • une personne recrutée pour mener cette mission.

Il est essentiel que le salarié désigné soit volontaire : un salarié motivé sera opérationnel et « compétent ». De plus, celui-ci peut bénéficier à sa demande ou celle de l’employeur d’une formation, en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l’employeur.

Il faut absolument prioriser la compétence en interne et faire toutes les démarches possibles au sein de l’entreprise. Toutefois, le chef d’entreprise a la possibilité de faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) habilité ou à un organisme de prévention des risques professionnels (SIST, OPPBTP, ANACT et réseau).

Pour les structures disposant d’un CHSCT, il est indispensable d’obtenir son avis avant toute désignation du salarié, quelque soit le cas de figure.